Reprise d'entreprise : rédiger la lettre d'intention
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si les différents diagnostics que vous avez réalisés vous renvoient une image positive de l'entreprise, vous pouvez rédiger une <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> également appelée <span class="miseenevidence">LOI</span> (de l'anglais <span class="expression">Letter of intent</span>)<span class="miseenevidence">.</span> Elle vous permet de <span class="miseenevidence">définir le cadre des négociations</span> et d'exprimer clairement vos intentions au cédant pour parvenir à la conclusion du contrat définitif.
La lettre d'intention vous permet d'exposer au cédant <span class="miseenevidence">vos conditions de reprise</span> et de lui demander une<span class="miseenevidence"> période d'exclusivité</span>.
La lettre d'intention formalise les éléments fondamentaux du dossier de reprise :
<span class="miseenevidence">Identification des parties</span> : nom et prénoms, coordonnées, domicile
<span class="miseenevidence">Présentation de l'entreprise</span> : nature de l'activité, détails du bail, filiales et participations
<span class="miseenevidence">Termes de l'offre </span>: périmètre de la transaction, valorisation proposée, modalités de paiement du prix, structure de financement proposée, rencontre avec le cédant.
<span class="miseenevidence">Durée de validité de l'offre</span>
<span class="miseenevidence">Durée de la période d'exclusivité</span>
<span class="miseenevidence">Sort des contrats en cours</span> : avec les clients et fournisseurs
<span class="miseenevidence">Conditions suspensives</span> : par exemple, obtention d'un prêt ou d'une autorisation administrative sans laquelle vous ne pourrez conclure l'acte définitif
<span class="miseenevidence">Calendrier des opérations</span> : période d'audit, phase de négociation, date de signature du protocole d'accord, etc.
Rédiger la lettre d'intention est également l'occasion d'indiquer les <span class="miseenevidence">éléments qualitatifs</span> de l'entreprise qui vous motivent à la reprise : chiffres d'affaires, résultats, marges, caractéristiques de la clientèle, pourcentage à l'export, ressources humaines, appareil de production, brevets, marques, etc.
La lettre d'intention peut aussi faire l'objet de <span class="miseenevidence">plusieurs versions</span> en fonction de vos divers échanges avec le cédant. Aux termes de ces échanges, le cédant peut <span class="miseenevidence">contresigner le document</span>, cela vaut comme une acceptation ferme de l'offre.
Il est recommandé d'être accompagné par un <span class="miseenevidence">professionnel du droit</span> (avocat ou notaire) pour rédiger la lettre d'intention.
À noter
Bpifrance met un modèle de lettre d'intention à votre disposition.
Si en principe la rédaction d'une lettre d'intention ne vous engage pas juridiquement, il existe toutefois un risque : <span class="miseenevidence">la rupture abusive des négociations</span>.
Un cédant peut vous réclamer des <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> s'il estime que vous n'avez <span class="miseenevidence">pas négocié de bonne foi</span>, c'est-à-dire que vous avez abordé l'affaire avec légèreté en sachant pertinemment que vous n'iriez pas jusqu'au bout de l'opération.
La qualification de la rupture abusive par le juge dépendra du <span class="miseenevidence">caractère plus ou moins engageant</span> de la lettre d'intention :
Contenu et termes employés
État des relations entre le cédant et vous (nombre de rencontres et d'échanges par exemple)
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