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  1. Démarches
  2. Démarches des professionnels

Démarches des professionnels

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Accueil professionnels  > Entreprises en difficulté  > Traitement des difficultés

Dossier

Traitement des difficultés

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Perte de la moitié des capitaux propres
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Déclaration de créances
  • Procédure de sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
  • Rétablissement professionnel

Questions ? Réponses !

  • Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

  • Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

Et aussi

  • Régime de garantie des salaires (AGS)

    Ressources humaines

Pour en savoir plus

  • Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)

    Ministère chargé de l'économie

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Ville de Cournonsec
Rue du Jeu de Tambourin
34660 COURNONSEC
Tel. : 04 67 85 60 10
Email : mairie@cournonsec.fr

Horaires
Du lundi au vendredi
08h30 - 12h00 | 14h00 - 17h30

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