Mairie de Cournonsec

Vieux cimetière
Place de l’église

Cimetière Londairac
Route du Mas de Bonnel

Cimetière protestant
Rue des Remparts

La commune dispose de trois types d’emplacements concédés, du point de vue de la superficie :

• des concessions 3 places,
• des concessions 6 places,
• des concessions de colombarium.

Les durées de concession définies par le conseil municipal, en application de l’article L.2223-14 du code général des collectivités territoriales, sont de 30 ans ou 50 ans.

Les tarifs fixés sont les suivants pour les concessions funéraires pour caveaux particuliers (c.f. délibération du conseil municipal n°2018-042 du 17/10/2018) :

• Concession 30 ans 3 places : 460 € ;
• Concession 50 ans 3 places : 690 € ;
• Concession 30 ans 6 places : 610 € ;
• Concession 50 ans 6 places : 915 € ;
• Concession 30 ans de colombarium : 355 € ;
• Concession 50 ans de colombarium : 535 €.

Les emplacements sont attribués suivant l’ordre des rangées et selon la numérotation.

Je vous indique ci-après les dispositions qui s’appliquent à la nature, à l’utilisation et à la transmission d’une concession :

– Catégories de concessions :

Une concession funéraire est délivrée par arrêté municipal.
Trois catégories de concessions ont ainsi été définies par la jurisprudence administrative :

• une concession est dite individuelle lorsque seule peut y être inhumée la personne au profit de laquelle elle a été acquise, à l’exclusion de toute autre ;
• une concession est dite collective lorsqu’elle est accordée, en indivision, au bénéfice de personnes nommément désignées dans l’acte de concession, ayant ou non des liens familiaux entre elles ;
• une concession est dite familiale lorsque son titulaire a entendu y permettre, outre sa propre inhumation, celle des membres de sa famille, ce qui inclut son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés, ses enfants adoptifs et même des personnes unies à lui par des liens particuliers d’affection. Toutefois, le concessionnaire est le responsable de la mise en œuvre du droit à l’inhumation dans la concession et peut, à ce titre, exclure nommément certains parents.  

Il revient au maire de veiller au respect de ces règles et de s’opposer, le cas échéant, à l’inhumation dans la concession d’une personne qui en aurait été explicitement écartée. 

–  Utilisation d’une concession de famille :

Le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à inhumation dans la concession. Il est le seul à pouvoir déterminer librement quelles personnes peuvent être inhumées dans la concession. Il pourra exclure expressément certains membres de sa famille ou, à l’inverse, prévoir que seules certaines personnes pourront y être inhumées, y compris des personnes n’appartenant pas à la famille mais avec lesquelles le concessionnaire est uni par des liens d’affection.

Le concessionnaire peut transmettre sa concession à l’un de ses héritiers par testament, auquel cas sa volonté doit être respectée. En l’absence de testament, et tant que des places sont disponibles dans la concession, toutes les personnes qui ont été citées plus haut peuvent y être inhumées à leur décès. Cependant, leurs droits sont limités par la règle dite du « primomourant » (ou « prémourant ») : les droits des héritiers sont évalués au fur et à mesure des décès qui interviennent dans la famille. A son décès, la sépulture devient un bien de famille et les descendants du concessionnaire ne peuvent exclure l’un d’entre eux du droit d’y être inhumé.

– Transmission d’une concession de famille :

Lorsque le concessionnaire décède sans testament (ou lorsque le testament n’envisage pas la dévolution de la concession), s’instaure une indivision perpétuelle entre ses héritiers. C’est le cas le plus fréquent de transmission des concessions. 

Dès lors, les droits attachés à la concession seront transmis de façon indivise, ce qui implique que toute décision sur la concession doit recevoir l’accord de l’ensemble des indivisaires. 

Les transmissions par legs et par donation sont également possibles.

1° – une lettre simple, exprimant votre volonté d’acquérir, une concession au cimetière de COURNONSEC à l’effet d’y fonder une sépulture (dans la mesure où l’acte de concession est un acte administratif unilatéral signé par le Maire, ce courrier, qui sera archivé dans le dossier de concession, sert à justifier que l’acte est correctement établi) ; cette lettre exprimera le choix de l’emplacement, la durée et la catégorie de la concession qu’il est envisagé d’acquérir ; elle contiendra également les nom(s) prénom(s) et adresse du(des) fondateur(s) de la concession ;

2° – une copie de la carte d’identité du (des) fondateur(s) ;

3° – un justificatif de domicile du (des) fondateur(s) ;

4° – un chèque établi à l’ordre du trésor public.

Un rendez-vous en mairie sera nécessaire pour établir l’acte de concession.