Personnes pouvant demander la mesure
Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
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Un des parents (ou représentant légal) du mineur
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La personne à qui sont versées les prestations
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Le <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (exemple : le Conseil départemental)
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Le maire de la commune de résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (exemple : la <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R24582">Caf</a>).
Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Information des tiers
Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :
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Le ou les parents
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Le procureur de la République
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L'organisme débiteur des prestations familiales (<a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R24582">Caf</a>, <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>)
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Les services du département du domicile du ou des parents
En outre, le ou les parents sont informés par le juge :
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de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
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et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.
La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.
L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.
Décision du juge
Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire des prestations. Il avise également l'avocat.
Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.
Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).
Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
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Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants
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<a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F970">Une prestation d'aide à domicile</a> n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations
