<span class="miseenevidence">La clause de non-concurrence n'est pas définie par la loi</span>, mais a été précisée par des décisions de justice, c'est-à-dire par l<span class="expression">a jurisprudence</span>.
Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité.
La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=F78">convention collective</a>).
La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple).
Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
La clause de non-concurrence s'applique :
-
Dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)
-
Dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)
-
À une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)
-
Si une contrepartie financière est prévue
La contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) est versée par l'employeur au salarié qui s'engage à ne pas faire concurrence à son ancien employeur à la fin de son contrat de travail.
Si le salarié ne respecte plus la clause, l'employeur peut interrompre le versement de la contre-partie.
En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence n'est pas valable et ouvre droit au paiement de <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au bénéfice du salarié.
