Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R1169">exercices</a> clos est au moins égale à <span class="valeur">200 000 €</span>, peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-particuliers/?xml=R31127">Smic</a> si elle remplit les 3 conditions suivantes :
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Une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres
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Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres
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Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.
Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.
La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année d'existence de l'association.
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est <span class="miseenevidence">limité.</span> Il varie selon le montant des ressources annuelles :
Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés selon le montant des ressourcesRessources de l'organisme | Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés |
Entre <span class="valeur">200 000 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span> | 1 |
Entre <span class="valeur">500 000 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span> | 2 |
Au-delà de <span class="valeur">1 000 000 €</span> | 3 |
La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser <span class="valeur">10 998 €</span> brut par mois.
Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de <span class="valeur">10 998 €</span>.