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Fiche pratique

Obligations comptables d'une société commerciale

Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.

  • Régime réel simplifié d'imposition
  • Régime réel normal d'imposition

La société est tenue <span class="miseenevidence">d'établir des factures pour toutes ses ventes</span>.

Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=F23208">« Tout savoir sur la facturation »</a>.

 Attention :

Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span>. En cas de récidive cette amende peut être portée à <span class="valeur">750 000 €</span>.

Une société commerciale doit tenir une comptabilité. En revanche, lorsqu'elle est soumise (de plein droit ou sur option) à un<span class="miseenevidence"> régime réel simplifié d'imposition,</span> elle peut tenir une comptabilité <span class="miseenevidence">simplifiée</span>.

<span class="miseenevidence">Qu'est ce que la comptabilité simplifiée ?</span>

Une comptabilité simplifiée entraine les conséquences suivantes :

  • Enregistrement sur les livres de trésorerie des opérations comptables à leur date de paiement ou d'encaissement
  • Regroupement des informations des livres de trésorerie dans le livre-journal tous les 3 mois à la place de tous les mois
  • Enregistrement non obligatoire les frais généraux accessoires réglés en espèce et représentant moins de 1 pour 1000 du chiffre d'affaires hors taxes
  • Régularisation non obligatoire des charges de frais généraux récurrents sur une période inférieure à 1 mois
  • Enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l'exercice comptable
  • Possibilité d'évaluer les stocks de manière simplifiée (évaluation forfaitaire, application d'un abattement correspondant à la marge pour chaque catégorie de biens...)
  • Possibilité d'établir un bilan simplifié, un compte de résultat simplifié et une annexe simplifiée

Elle doit enregistrer de <span class="miseenevidence">manière chronologique</span> les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent son<span class="miseenevidence"> patrimoine</span> . Elle doit également contrôler la valeur de ses <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R64785">actifs</a> et <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R57061">passifs</a> <span class="miseenevidence">au maximum tous les 12 mois</span> par le biais d'un inventaire.

La société peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=F31447">confier à un professionnel</a>, elle doit obligatoirement s'adresser à <span class="miseenevidence">un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre</span> :

Où s’adresser ?

Ordre des experts-comptables

La société commerciale peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut l'aider dans sa gestion (fiscalité, comptabilité, etc.). Dans ce cas, elle doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel elle adhère chaque année.

 Attention :

En cas <span class="miseenevidence">d'omission volontaire</span> dans votre facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis l'omission risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende.

La société doit établir les documents comptables suivants :

  • <span class="miseenevidence">Livre-journal</span> : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de la société sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R12474">créances</a> ne sont constatées qu'à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéance régulière tous les ans au maximum. La centralisation des écritures comptables peut se faire tous les 3 mois.
  • <span class="miseenevidence">Grand-livre</span> : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le <a href="https://www.anc.gouv.fr/files/live/sites/anc/files/contributed/ANC/1_Normes_françaises/Reglements/Recueils/PCG_Janvier2023/PCG_1er-janvier-2023.pdf" target="_blank">plan comptable général (PCG)</a>. Les opérations sont classées par ordre chronologique.
  • <span class="miseenevidence">Manuel des procédures comptables</span> : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles

 Attention :

Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés, elle ne peut pas bénéficier de la tenue d'une comptabilité simplifiée. Elle doit enregistrer tous les mouvements qui affectent son patrimoine tous les jours (encaissement, paiement, dette, frais...). De plus, elle doit centraliser ses écritures comptables dans le livre-journal tous les mois.

Chaque livre reçoit un <span class="miseenevidence">numéro d'identification répertorié par un greffier</span>. Ils doivent également être <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=F31216">cotés et paraphés</a>.

Tout enregistrement comptable doit préciser <span class="miseenevidence">l'origine</span>, le <span class="miseenevidence">contenu</span> et <span class="miseenevidence">l'affectation à un compte</span> de chaque donnée, et les <span class="miseenevidence">références</span> de la pièce justificative qui l'appuie.

Les livres peuvent être tenus de <span class="miseenevidence">manière électronique </span>avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établis pour garantir leur contenu.

  • Société n'appartenant pas à un groupe de sociétés
  • Société appartenant à un groupe de sociétés

  • La société est une micro-entreprise si elle remplit <span class="miseenevidence">2 des 3 critères</span> suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à <span class="valeur">350 000 €</span>
    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à <span class="valeur">700 000 €</span>
    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à 10</span>

    À la fin de chaque exercice comptable, elle doit établir ses <span class="miseenevidence">comptes annuels</span>. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe.

    La société n'est pas obligée d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.

    Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span> ou directement au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R20462">Bodacc</a>.

    Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=F31214">fiche consacrée au sujet</a>.

  • La société est une petite entreprise si elle remplit <span class="miseenevidence">2 des 3 critères</span> suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à <span class="valeur">6 000 000 €</span>
    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à <span class="valeur">12 000 000 €</span>
    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à 50</span>

    À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses <span class="miseenevidence">comptes annuels</span>. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R52884">forme simplifiée (modèle de document).</a><a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R52884">

    La société soumise au régime simplifié de l'impôt sur les sociétés a la possibilité de présenter son annexe de manière abrégée.

    Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span> ou directement au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au <LienInterne LienPublication="R20462" type="Téléservice" audience="Professionnels">Bodacc</a>.

    Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=F31214">fiche consacrée au sujet</a>.

  • La société est une entreprise moyenne si elle remplit <span class="miseenevidence">2 des 3 critères</span> suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à <span class="valeur">20 000 000 €</span>
    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à <span class="valeur">40 000 000 €</span>
    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à 250</span>

    À la fin de chaque exercice comptable, la société doit établir ses <span class="miseenevidence">comptes annuels</span>.

    Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe.<a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R52884">

    La société soumise au régime simplifié de l'impôt sur les sociétés a la possibilité de présenter son annexe de manière abrégée.

    Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span> ou directement au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au <LienInterne LienPublication="R20462" type="Téléservice" audience="Professionnels">Bodacc</a>.

    Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=F31214">fiche consacrée au sujet</a>.

À la fin de chaque exercice, la société doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Lorsque la société est celle qui contrôle le groupe de sociétés, elle doit également établir des <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R54808">comptes consolidés</a>.

La société, une fois qu'elle a établi ses comptes annuels et ses comptes consolidés (lorsque cela est nécessaire), doit <span class="miseenevidence">les déposer en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises</span>.

Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=F31214">la fiche consacrée au sujet</a>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les comptes annuels</span>

<span class="miseenevidence">Le bilan</span> présente les éléments <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R64785">actifs</a> et <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R57061">passifs</a> de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=F24024">capitaux propres</a>.

<span class="miseenevidence">Le compte de résultat</span> rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions).

<span class="miseenevidence">Le rapport de gestion</span> expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.

<span class="miseenevidence">L'annexe</span> commente et complète le bilan et le compte de résultat.

La société doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives <span class="miseenevidence">au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable</span>.

 Attention :

La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. La société qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de <span class="valeur">10 000 €</span>.

La société est tenue <span class="miseenevidence">d'établir des factures pour toutes ses ventes</span>. Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=F23208">« Tout savoir sur la facturation »</a>.

 Attention :

Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span>. En cas de récidive cette amende peut être portée à <span class="valeur">750 000 €</span>.

Une société commerciale doit tenir une comptabilité.

Elle doit enregistrer de <span class="miseenevidence">manière chronologique</span> les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent son<span class="miseenevidence"> patrimoine</span>. Elle doit également contrôler la valeur de ses <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R64785">actifs</a> et <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R57061">passifs</a> <span class="miseenevidence">au maximum tous les 12 mois</span> par le biais d'un inventaire.

La société peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=F31447">confier à un professionnel</a>, elle doit obligatoirement s'adresser à <span class="miseenevidence">un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre</span> :

Où s’adresser ?

Ordre des experts-comptables

La société commerciale peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut l'aider dans sa gestion (fiscalité, comptabilité...). En revanche, elle doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel elle adhère chaque année.

 Attention :

En cas <span class="miseenevidence">d'omission volontaire</span> dans votre facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne responsable risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende.

La société doit établir les documents comptables suivants :

  • <span class="miseenevidence">Livre-journal</span> : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R12474">créances</a> ne sont constatées qu'à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéances régulières tous les ans au maximum.
  • <span class="miseenevidence">Grand-livre</span> : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le <a href="https://www.anc.gouv.fr/files/live/sites/anc/files/contributed/ANC/1_Normes_françaises/Reglements/Recueils/PCG_Janvier2023/PCG_1er-janvier-2023.pdf" target="_blank">plan comptable général (PCG)</a>. Les opérations sont classées par ordre chronologique.
  • <span class="miseenevidence">Manuel des procédures comptables</span> : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles

Chaque livre possède une <span class="miseenevidence">numéro d'identification</span>. Ils doivent également être <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=F31216">cotés et paraphés</a>.

Tout enregistrement comptable doit préciser <span class="miseenevidence">l'origine</span>, le <span class="miseenevidence">contenu</span> et <span class="miseenevidence">l'affectation à un compte</span> de chaque donnée, et les <span class="miseenevidence">références</span> de la pièce justificative qui l'appuie.

Les livres peuvent être tenus de <span class="miseenevidence">manière électronique </span>avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établis pour garantir leur contenu.

  • Société n'appartenant pas à un groupe de sociétés
  • Société appartenant à un groupe de société

  • La société est une micro-entreprise si elle remplit <span class="miseenevidence">2 des 3 critères</span> suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à <span class="valeur">350 000 €</span>
    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à <span class="valeur">700 000 €</span>
    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à 10</span>

    À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses <span class="miseenevidence">comptes annuels</span>. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une <span class="miseenevidence"><a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R52884">forme simplifiée (modèle de document).</a></span>

    Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span> ou directement au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R20462">Bodacc</a>.

    Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=F31214">la fiche consacrée au sujet</a>.

  • La société est une petite entreprise si elle remplit <span class="miseenevidence">2 des 3 critères</span> suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à <span class="valeur">6 000 000 €</span>
    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à <span class="valeur">12 000 000 €</span>
    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à 50</span>

    À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses <span class="miseenevidence">comptes annuels</span>. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R52884">forme simplifiée (modèle de document).</a>

    Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span> ou directement au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R20462">Bodacc</a>.

    Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=F31214">la fiche consacrée au sujet</a>.

  • La société est une entreprise moyenne si elle remplit <span class="miseenevidence">2 des 3 critères</span> suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à <span class="valeur">20 000 000 €</span>
    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à <span class="valeur">40 000 000 €</span>
    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à 250</span>

    À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses <span class="miseenevidence">comptes annuels</span>. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée.

    Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span> ou directement au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R20462">Bodacc</a>.

    Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=F31214">la fiche consacrée au sujet</a>.

À la fin de chaque exercice, la société doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. Lorsque la société est celle qui contrôle le groupe de société elle doit également établir des comptes consolidés.

La société, une fois qu'elle a établi ses comptes annuels et ses comptes consolidés (seulement pour la société mère), doit <span class="miseenevidence">les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises</span>.

Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=F31214">la fiche consacrée au sujet</a>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les comptes annuels</span>

<span class="miseenevidence">Le bilan</span> présente les éléments <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R64785">actifs</a> et <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=R57061">passifs</a> de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les <a href="https://cournonsec.fr/demarches/demarches-des-professionnels/?xml=F24024">capitaux propres.</a>

<span class="miseenevidence">Le compte de résultat</span> rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions)

<span class="miseenevidence">Le rapport de gestion</span> expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.

<span class="miseenevidence">L'annexe</span> commente et complète le bilan et le compte de résultat.

La société doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives <span class="miseenevidence">au moins 10 ans</span>.

 Attention :

La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. La société qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de <span class="valeur">10 000 €</span>.

Les obligations comptables de la société dépendent de son régime d'imposition : régime réel simplifié ou régime réel normal d'imposition.

Elle est soumise au <span class="miseenevidence">régime réel simplifié d'imposition</span> si elle remplit toutes les conditions suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de la société ne dépasse pas les montants suivants :
  • Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à <span class="valeur">15 000 €</span>

La société est soumise <span class="miseenevidence">au régime réel normal d'imposition</span> si elle dépasse ces seuils.

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